J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Arrêté du 22 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403113A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Chindrieux et Ruffieux, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-les-Bains (Savoie).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chindrieux et Ruffieux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux à celui de la trésorerie d'Aix-les-Bains (Savoie).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Chanaz, Conjux, Motz, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne et Vions, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yenne (Savoie).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanaz, Conjux, Motz, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne et Vions et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux à celui de la trésorerie d'Yenne (Savoie).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chindrieux, Ruffieux, Chanaz, Conjux, Motz, Saint-Pierrede-Curtille, Serrières-en-Chautagne et Vions et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux à celui de la trésorerie d'Yenne (Savoie).Article 6
La trésorerie de Saint-Genix-sur-Guiers est regroupée sur la trésorerie du Pont-de-Beauvoisin (Savoie).Article 7
Les trésoreries de Ruffieux et Saint-Genix-sur-Guiers sont supprimées.Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères